Art. L2121-1, Code de la défense

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L8925HEB

                    L'état de siège ne peut être déclaré, par décret en conseil des ministres, qu'en cas de péril imminent résultant d'une guerre étrangère ou d'une insurrection armée.

   Le décret désigne le territoire auquel il s'applique et détermine sa durée d'application.

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Cité dans la RUBRIQUE état d'urgence / TITRE « L'état d'urgence ne doit pas être confondu avec la lutte contre le terrorisme - Questions à Thierry-Serge Renoux, Professeur, Agrégé des facultés de droit » / questions à... / lexbase droit privé n°644 du 18 février 2016 Abonnés

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