Art. L2121-1, Code de la défense
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Cité dans la RUBRIQUE état d'urgence / TITRE « L'état d'urgence ne doit pas être confondu avec la lutte contre le terrorisme - Questions à Thierry-Serge Renoux, Professeur, Agrégé des facultés de droit » / questions à... / lexbase droit privé - archive n°644 du 18 février 2016 Abonnés
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