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Art. L1333-12, Code de la défense

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Art. L1333-12, Code de la défense

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L1277KZC

I.-Le fait d'entraver l'exercice du contrôle prévu à l'article L. 1333-2 ou de fournir aux agents chargés de ce contrôle des renseignements inexacts est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

II.-Le fait, pour le titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article L. 1333-2, à l'expiration du délai fixé par un arrêté de mise en demeure pris en application des dispositions prévues à l'article L. 1333-4-1, de ne pas respecter les prescriptions de cet arrêté est puni de deux ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende.

III.-Le fait de ne pas se conformer à une mesure de refus, de suspension ou d'opposition à déclaration prononcée par l'autorité administrative en application des dispositions prévues à l'article L. 1333-4-1 est puni de 3 ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.

Les versions de ce document

L1333-12 : modifié, en vigueur du 21 décembre 2004 au 13 décembre 2005 Voir
L1333-12 : modifié, en vigueur du 13 décembre 2005 au 12 juillet 2014 Voir
L1333-12 : modifié, en vigueur du 12 juillet 2014 au 12 février 2016 Voir
L1333-12 (cette version) : en vigueur depuis le 12 février 2016

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Codifié par Ordonnance n°2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense
Modifié par Art. 50, Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire
Cité par Art. L1333-13-3, Code de la défense
Cité par Art. L1333-13-4, Code de la défense
Cité par Art. L1333-13-8, Code de la défense
Cite Art. L1333-2, Code de la défense
Cité par Art. L1333-6, Code de la défense
Cité par Art. R1333-72, Code de la défense

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