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Art. L1332-6, Code de la défense

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Art. L1332-6, Code de la défense

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L0404IZY

                    Les arrêtés de mise en demeure prévus aux articles L. 1332-4 et L. 1332-5 fixent un délai qui ne peut être inférieur à un mois, et qui est déterminé en tenant compte des conditions de fonctionnement de l'opérateur et des travaux à exécuter. 

Les arrêtés concernant les entreprises nationales ou faisant appel au concours financier de l'Etat sont transmis au ministre de tutelle et au ministre de l'économie et des finances, qui sont immédiatement informés des difficultés susceptibles de se produire dans l'application de l'arrêté.

Les versions de ce document

L1332-6 : modifié, en vigueur du 21 décembre 2004 au 13 décembre 2005 Voir
L1332-6 : modifié, en vigueur du 13 décembre 2005 au 20 décembre 2013 Voir
L1332-6 (cette version) : en vigueur depuis le 20 décembre 2013

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