Art. D6316-1, Code de la défense

Art. D6316-1, Code de la défense

Document en cours

Lecture: 1 min

L1796L4B

Les dispositions de l'article D. 5131-10 ne sont pas applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Art. D6316-1, Code de la défense

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document