Art. D4261-8, Code de la défense
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L3692LMP
Les délibérations de l'assemblée plénière et de la formation restreinte ne sont pas publiques.
Tout membre du Conseil supérieur de la réserve militaire ou toute personne appelée à participer à ses séances ou à ses travaux est soumis à l'obligation de discrétion pour tous les faits et informations dont il a connaissance en cette qualité ou dans ce cadre.