Art. D3121-7, Code de la défense

Art. D3121-7, Code de la défense

Lecture: 1 min

L8391IEI

Conseiller militaire du Gouvernement, il est consulté sur les orientations stratégiques résultant de la politique de défense et de sécurité du Gouvernement.

Il instruit, dans le domaine de ses attributions, les questions à soumettre aux conseils et comités de défense et de sécurité nationale.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document