Art. D3121-29, Code de la défense

Art. D3121-29, Code de la défense

Lecture: 1 min

L8384IEA

En matière de capacités militaires :

- ils proposent au chef d'état-major des armées leurs objectifs d'état-major ;

- ils sont responsables de l'évaluation opérationnelle des prototypes et prononcent la mise en service opérationnel des matériels livrés, ainsi que leur retrait du service, après avoir pris l'avis du chef d'état-major des armées ;

- ils proposent au chef d'état-major des armées les doctrines et concepts d'emploi des équipements relevant de leur armée.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document