Art. D2342-69-1, Code de la défense

Art. D2342-69-1, Code de la défense

Lecture: 1 min

L9960ISP

En cas de notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la notification est réputée faite à la date de réception figurant sur l'avis. A défaut de réception, il est procédé à la signification de l'ordonnance par acte d'huissier de justice.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document