Art. D2342-56, Code de la défense

Art. D2342-56, Code de la défense

Lecture: 1 min

L9866IE7

Le chef de l'équipe d'accompagnement remet une copie de l'ordonnance aux personnes concernées dans les conditions prévues à l'article L. 2342-43.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document