Art. D1334-6, Code de la défense

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L4100HZU

                    Le fonctionnement des stations radioélectriques dans les cas prévus à l'article L. 1111-2 est établi de manière à : 

1° Assurer l'ordre public et la sécurité intérieure et extérieure de l'Etat ; 

2° Garantir la disponibilité des bandes de fréquences indispensables au bon fonctionnement des transmissions de défense et des communications essentielles à la vie de la Nation.

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