Art. R711-21, Code de la construction et de l'habitation
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L9856K9W
Un arrêté pris par le ministre chargé du logement précise les définitions, procédures et modalités techniques de déclaration, de consultation et de conservation des données nécessaires à l'application des dispositions du présent chapitre.
Référencé dans Droit de la copropriété / ETUDE : Le syndicat des copropriétaires / TITRE « La consultation du registre d'immatriculation » Abonnés