Art. R711-12, Code de la construction et de l'habitation
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A l'issue de la déclaration initiale d'immatriculation effectuée en application des dispositions des articles R. 711-9 et R. 711-11, le teneur du registre attribue un numéro d'immatriculation au syndicat de copropriétaires concerné.
Cité dans Droit de la copropriété / ETUDE : Le syndicat des copropriétaires / TITRE « Le dossier d'immatriculation » Abonnés