Art. R642-8-3, Code de la construction et de l'habitation

Art. R642-8-3, Code de la construction et de l'habitation

Document en cours

Lecture: 1 min

L7893IYY

                    A l'issue des travaux, le titulaire du droit d'usage justifie auprès du préfet de la mise en location des locaux.
                

Art. R642-8-3, Code de la construction et de l'habitation

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document