Art. R642-4, Code de la construction et de l'habitation

Le projet de convention notifié au titulaire du droit d'usage en application de l'article L. 642-4 comporte les indications suivantes :

-la dénomination, la forme juridique et le siège du titulaire du droit d'usage ;

-la désignation des locaux ;

-la durée de la réquisition ;

-la nature et le montant détaillé des travaux à réaliser ;

-le montant mensuel de l'amortissement des travaux ;

-les règles de calcul des frais de gestion lorsque la réquisition a pour objet d'assurer le logement des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 642-5 ;

-la surface habitable des locaux et le prix de base du loyer au mètre carré de surface habitable ;

-le mode de calcul de l'indemnité mensuelle versée au titulaire du droit d'usage pendant la durée de la réquisition.