Art. R615-1, Code de la construction et de l'habitation

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L9384AB8

                    La commission mentionnée à l'article L. 615-1 comprend, outre les personnes mentionnées à l'article L. 615-3, au maximum dix membres, parmi lesquels des représentants des services de l'Etat et des organismes publics concernés et des personnalités qualifiées. 

La commission peut se faire assister par toute personne dont les compétences sont jugées utiles à l'exécution de sa mission.

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