Art. R461-17, Code de la construction et de l'habitation

Art. R461-17, Code de la construction et de l'habitation

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L4459I7B

En cas d'empêchement d'un coprésident, la fonction est exercée, selon la personne morale dont ce dernier est issu, par un autre des représentants du ministère chargé du logement ou de l'Union sociale pour l'habitat.

Les coprésidents convoquent le comité d'orientation et fixent l'ordre du jour des séances.

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