Art. R445-30, Code de la construction et de l'habitation

Art. R445-30, Code de la construction et de l'habitation

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L0234LSH

Le conseil d'administration ou, le cas échéant, le directoire de l'organisme d'habitations à loyer modéré engage, par une délibération, la procédure d'élaboration de la convention d'utilité sociale "logements-foyers".

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