Art. R442-13, Code de la construction et de l'habitation

Pour réaliser l'enquête prévue à l'article L. 442-5, l'organisme bailleur demande à chacun de ses locataires communication des avis d'imposition ou de non-imposition à l'impôt sur le revenu et des renseignements ci-après concernant l'ensemble des personnes vivant au foyer :

-nom, prénom, âge et lien de parenté ;

-numéro d'immatriculation au répertoire national d'identification des personnes physiques de chaque occupant majeur ;

-renseignements permettant de calculer le plafond de ressources applicable ;

-renseignements relatifs à la perception, directement ou en tiers payant, de l'une des aides personnelles au logement prévues par l'article L. 821-1, ainsi que de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ;

-nature de l'activité professionnelle ou situation de demandeur d'emploi inscrit auprès de l'opérateur France Travail.

Un arrêté du ministre chargé du logement fixe les modalités d'application du présent article.