Art. R441-4, Code de la construction et de l'habitation

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                    Les logements construits ou aménagés en vue de leur occupation par des personnes handicapées sont attribués à celles-ci ou, à défaut de candidat, en priorité à des personnes âgées dont l'état le justifie ou à des ménages hébergeant de telles personnes.
                

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Cité dans la RUBRIQUE immobilier et urbanisme / TITRE « Rappel des obligations du bailleur en matière d'attribution de logements sociaux » / brèves / lexbase droit privé n°367 du 15 octobre 2009 Abonnés

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