Art. R441-3-1, Code de la construction et de l'habitation

Art. R441-3-1, Code de la construction et de l'habitation

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L0168LSZ

Lorsque la commission d'attribution utilise, parmi les informations dont elle dispose pour proposer un logement adapté au demandeur selon les critères fixés aux articles L. 441 et L. 441-1, le taux d'effort des personnes qui vivront au foyer, ce taux est calculé selon la méthode définie par arrêté du ministre chargé du logement.

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