Art. R431-25, Code de la construction et de l'habitation

Art. R431-25, Code de la construction et de l'habitation

Lecture: 1 min

L9194AB7

Les prêts consentis pour le compte de l'Etat par la caisse nationale de prévoyance aux sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré sont soumis aux dispositions du présent chapitre.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document