Art. R431-21, Code de la construction et de l'habitation

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L9190ABY

                    Le versement des fonds a lieu en une ou plusieurs fois et sur justification d'emploi, dans un délai maximum de dix huit mois à partir de la signature du contrat.

   La fraction du prêt qui n'a pas été réalisée à l'expiration de ce délai est annulée.

   Les versements prennent valeur du premier jour de la dizaine dans laquelle les fonds ont été mis à la disposition de la société.

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