Art. R431-21, Code de la construction et de l'habitation

Art. R431-21, Code de la construction et de l'habitation

Lecture: 1 min

L9190ABY

Le versement des fonds a lieu en une ou plusieurs fois et sur justification d'emploi, dans un délai maximum de dix huit mois à partir de la signature du contrat.

La fraction du prêt qui n'a pas été réalisée à l'expiration de ce délai est annulée.

Les versements prennent valeur du premier jour de la dizaine dans laquelle les fonds ont été mis à la disposition de la société.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document