Art. R423-17-1, Code de la construction et de l'habitation

Art. R423-17-1, Code de la construction et de l'habitation

Lecture: 1 min

L0129LSL

Les règles comptables applicables aux offices publics de l'habitat à comptabilité publique sont approuvées par arrêté ministériel pris dans les formes prévues au premier alinéa de l'article R. 423-7 après avis du Conseil de normalisation des comptes publics.

Le plan de comptes, les modalités de tenue des comptes et les états réglementaires y afférents applicables aux offices publics de l'habitat à comptabilité publique sont approuvés par arrêté ministériel pris dans les formes prévues au premier alinéa de l'article R. 423-7.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document