Art. R422-9-1, Code de la construction et de l'habitation
Art. R422-9-1, Code de la construction et de l'habitation
Document en cours
Art. R422-9-1, Code de la construction et de l'habitation
Lecture: 1 min
L8136GWA
La commission prévue à l'article L. 441-2, qui attribue nominativement chaque logement mis ou remis en location, est composée et fonctionne conformément à l'article R. 441-9.