Art. R371-7, Code de la construction et de l'habitation

Art. R371-7, Code de la construction et de l'habitation

Lecture: 1 min

L7374I7A

Les membres du conseil départemental de l'habitat siégeant au titre du 3° de l'article R. 371-4 sont désignés par le préfet sur proposition des organisations les plus représentatives dont celui-ci établit la liste. En tant que de besoin, pour porter à douze l'effectif de ce groupe, le préfet nomme, par arrêté préfectoral et après consultation du président du conseil départemental, des personnalités compétentes dans le domaine de l'habitat.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document