Art. R366-3, Code de la construction et de l'habitation
Art. R366-3, Code de la construction et de l'habitation
Document en cours
Art. R366-3, Code de la construction et de l'habitation
Lecture: 1 min
L0026LSR
La demande d'agrément adressée au ministre chargé du logement par l'association est accompagnée d'une copie de ses statuts et d'un descriptif des moyens humains et matériels dont elle dispose pour la réalisation de son objet social.