Art. R365-6-1, Code de la construction et de l'habitation
Art. R365-6-1, Code de la construction et de l'habitation
Document en cours
Art. R365-6-1, Code de la construction et de l'habitation
Lecture: 1 min
L4835LWY
La demande d'agrément ou d'extension de l'agrément relative à la maîtrise d'ouvrage est adressée par le représentant légal de l'organisme au préfet de la région où est situé le siège social de l'organisme.