Art. R342-9, Code de la construction et de l'habitation
Art. R342-9, Code de la construction et de l'habitation
Document en cours
Art. R342-9, Code de la construction et de l'habitation
Lecture: 1 min
L2858I7Y
L'agence est soumise aux dispositions du titre Ier et du titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.