Art. R342-15, Code de la construction et de l'habitation

Art. R342-15, Code de la construction et de l'habitation

Lecture: 1 min

L2864I79

Les délibérations de mise en demeure et d'astreintes mentionnées au 2° du II de l'article R. 342-2 sont notifiées, dès leur adoption à l'issue d'une procédure contradictoire, au président ou au dirigeant de l'organisme concerné, soit par pli recommandé adressé au siège social de l'organisme avec demande d'avis de réception postal, soit par remise à ce siège contre récépissé.





Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document