Art. R325-4, Code de la construction et de l'habitation

Art. R325-4, Code de la construction et de l'habitation

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L9877LRA

Les travaux prévus à l'article R. 325-1 ne donnent lieu à l'octroi de primes que dans la limite de 150 mètres carrés de surface habitable pour chacun des logements créés ou aménagés.

La surface habitable mentionnée à l'alinéa précédent est celle qui est définie à l'article R. 111-2.

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