Art. R314-3, Code de la construction et de l'habitation

Art. R314-3, Code de la construction et de l'habitation

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L8324ABW

Le ministre chargé des finances est autorisé à conclure, pour l'application de l'article R. 314-1 prévoyant la possibilité de prêts complémentaires aux fonctionnaires, toutes conventions utiles et, notamment, le cas échéant, l'obligation d'une assurance sur la vie des emprunteurs.

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