Art. R314-22, Code de la construction et de l'habitation

En cas de besoin, le ministre chargé de l'aviation civile est autorisé à apporter aux organismes ou sociétés mentionnés à l'article R. 314-21 une aide financière exceptionnelle comportant une participation aux frais de construction. Cette participation est :

-soit imputée sur les crédits d'équipements, mis à sa disposition ;

-soit constituée suivant les modalités prévues à l'article R. 314-25.