Art. R313-6, Code de la construction et de l'habitation
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L1495ITK
Le versement à un organisme collecteur agréé mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 313-1 s'opère sous forme de prêt sans intérêts ou de subvention.
Ce versement donne lieu à un reçu, attestant de son caractère libératoire, délivré à l'employeur par l'organisme collecteur agréé.
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « Participation des employeurs à l'effort de construction : nouvelles modalités de dépôt de la déclaration et de paiement » / a la une / lexbase fiscal n°69 du 1 mai 2003 Abonnés