Art. R313-5, Code de la construction et de l'habitation
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Art. R313-5, Code de la construction et de l'habitation
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L1499ITP
Seules les sommes effectivement versées par les employeurs sont libératoires de leur obligation.
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Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « Participation des employeurs à l'effort de construction : nouvelles modalités de dépôt de la déclaration et de paiement » / a la une / lexbase fiscal n°69 du 1 mai 2003Abonnés