Art. R311-56, Code de la construction et de l'habitation

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L9523LR7

                    La décision d'octroi de primes est annulée dans les cas suivants :

-lorsque les logements sont loués à des personnes ne satisfaisant pas aux conditions de ressources ;

-lorsque les logements ne sont pas occupés conformément aux prescriptions de l'article R. 311-11 ;

-lorsque les conditions prévues à l'article R. 311-55 ne sont pas remplies. 

L'annulation prend effet à compter de la date où l'occupation a cessé d'être régulière.

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