Art. R311-55, Code de la construction et de l'habitation

Art. R311-55, Code de la construction et de l'habitation

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L9522LR4

Les logements doivent être loués nus par bail écrit. Les conditions auxquelles les baux doivent satisfaire sont fixées par l'arrêté prévu à l'article R. 311-52 ; elles sont rappelées dans le contrat de prêt.

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