Art. R311-51, Code de la construction et de l'habitation

Art. R311-51, Code de la construction et de l'habitation

Lecture: 1 min

L9518LRX

Les dispositions des articles R. 311-41 et R. 311-46 à R. 311-49 sont applicables aux primes et aux prêts mentionnés à l'article R. 311-50.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document