Art. R311-42, Code de la construction et de l'habitation

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L9509LRM

                    Pour l'application des dispositions des articles R. 311-41 à R. 311-49, les bénéficiaires des primes sont les personnes physiques qui accèdent à la propriété du logement familial :

-soit en construisant une maison individuelle ou un logement en copropriété ;

-soit en achetant un logement ;

-soit en qualité de porteurs de parts ou d'actions d'une société.

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