Art. R311-39, Code de la construction et de l'habitation

Les primes convertibles et les prêts spéciaux peuvent être attribués pour :

1. La construction de logements destinés à l'habitation familiale en accession à la propriété ;

2. L'extension de logements ou la mise en état de locaux inhabitables en vue de l'habitation familiale ;

3. La construction de logements destinés à la location ;

4. la construction de logements-foyers.