Art. R311-26, Code de la construction et de l'habitation
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Art. R311-26, Code de la construction et de l'habitation
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L9493LRZ
La décision d'octroi de primes prévue à l'article R. 311-15 devient caduque si les travaux ne sont pas commencés dans les six mois suivant la date de sa délivrance.
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