Art. R311-24, Code de la construction et de l'habitation

Art. R311-24, Code de la construction et de l'habitation

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L9491LRX

Le demandeur de primes non convertibles ne peut être qu'une personne physique. Il doit s'engager à occuper lui-même le logement créé ou à le faire occuper par ses ascendants ou descendants ou ceux de son conjoint dans les délais et conditions prévus à l'article R. 311-11.

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