Art. R311-23, Code de la construction et de l'habitation

Art. R311-23, Code de la construction et de l'habitation

Lecture: 1 min

L9490LRW

Outre les dispositions de la section I et à l'exception de celles du premier alinéa de l'article R. 311-17, les dispositions de la présente section sont applicables aux primes non convertibles en bonifications d'intérêt.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document