Art. R311-13, Code de la construction et de l'habitation

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L9481LRL

                    Toute personne qui sollicite le bénéfice des primes doit préciser dans sa demande :

   - la nature des primes sollicitées ;

   - la destination du ou des logements objet de la demande ;

   - le titre en vertu duquel elle est autorisée à utiliser le terrain sur lequel les logements seront édifiés.

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