Art. R253-2, Code de la construction et de l'habitation

Art. R253-2, Code de la construction et de l'habitation

Lecture: 1 min

L9420LRC

Les conditions de ressources mentionnées au II de l'article L. 253-6 sont celles qui sont applicables aux ménages pour l'attribution de logements financés dans les conditions des articles D. 331-17 à D. 331-21.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document