Art. R232-4, Code de la construction et de l'habitation
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Art. R232-4, Code de la construction et de l'habitation
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L9416LR8
La consistance et les caractéristiques techniques de l'immeuble à réaliser sont décrites dans une notice analogue à celle qui est mentionnée au I de l'article R. 231-4. Cette notice est annexée au contrat.