Art. R213-1, Code de la construction et de l'habitation

Art. R213-1, Code de la construction et de l'habitation

Lecture: 1 min

L9359LR3

Les sociétés coopératives de construction régies par le livre II, titre Ier, chapitre III du présent code (1re partie) sont soumises aux dispositions du présent chapitre.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document