Art. R212-18, Code de la construction et de l'habitation

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L9358LRZ

                    Les dispositions des articles R. 212-1 à R. 212-5 et R. 212-7 à R. 212-16 sont applicables aux sociétés constituées avant le 31 décembre 1972 aux mêmes dates et conditions que les dispositions législatives qu'elles appliquent. 

Les dispositions de l'article R. 212-6 seront applicables à partir du 1er septembre 1975.

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