Art. R173-7, Code de la construction et de l'habitation

Art. R173-7, Code de la construction et de l'habitation

Lecture: 1 min

L2931L7P

Les dispositions des articles R. 173-4 et R. 173-5 s'appliquent aux bâtiments à usage d'habitation, de bureau, de commerce et d'enseignement ainsi qu'aux hôtels.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document