Art. R171-29, Code de la construction et de l'habitation

Art. R171-29, Code de la construction et de l'habitation

Lecture: 1 min

L0263MAY

La déclaration environnementale respecte l'exigence de vérification par une tierce partie indépendante dans les conditions mentionnées à l'article R. 171-18.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document