Art. R171-12, Code de la construction et de l'habitation
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Art. R171-12, Code de la construction et de l'habitation
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L2920L7B
Les dispositions de l'article 1 sont applicables à tous les projets de construction ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée postérieurement au 1er juin 2001.
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Référencé dans Droit pénal de la construction / ETUDE : Le droit pénal de la construction lors de l'exécution matérielle de la construction / TITRE « Les infractions aux règles générales de construction »Abonnés